Reprise d’entreprise : l’accord de confidentialité

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Lors d’une reprise d’entreprise, il est fortement recommandé au cédant d’obtenir de la part du futur acquéreur un accord de confidentialité pour éviter tout préjudice causé par la divulgation d’informations sensibles et confidentielles. Quelle est donc l’utilité d’un tel accord et quelles sont les clauses essentielles qui doivent y figurer ?

Pourquoi faut-il un accord de confidentialité ?

Lors de la vente d’une entreprise, certaines informations sensibles sont communiquées, comme :

• Les comptes de résultat
• Les secrets d’ordre technologique ou commercial

Leur divulgation peut avoir un impact néfaste sur le bon déroulement des affaires de l’entreprise : révéler des informations à la concurrence, par exemple.

La signature de ce contrat par l’acquéreur à valeur d’engagement : son non-respect est condamnable par la loi. Tout comportement déloyal  peut dès lors être sanctionné grâce à cet accord de confidentialité dénommé également « non disclosure agreement » (accord de non-divulgation).

Quelles sont les principales clauses à faire figurer

1/ L’obligation de résultat

Tout l’intérêt du contrat de confidentialité réside dans le fait qu’il contient une obligation de résultat : ne pas divulguer les informations confidentielles désignées et prévues par l’accord. Ainsi nul besoin de prouver si le partenaire à commis une faute ou une négligence de sa part. Le simple constat de fait suffit pour démontrer la responsabilité délictuelle. De cette manière, il sera plus facile pour le cédant d’obtenir gain de cause et d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice causé par la divulgation e cas échant.

2/ Le périmètre de la confidentialité

Dans la rédaction du contrat, il est crucial de bien déterminer et inscrire le périmètre de l’obligation de la confidentialité sans pour autant révéler des informations sensibles.

3/ La durée

La durée de la confidentialité est aussi un élément essentiel qui doit nécessairement figurer dans le contrat. À savoir qu’en l’absence de clause spécifique, l’obligation de confidentialité dure le temps l’accord pour s’arrêter dès la négociation réalisée.

Accompagnement à la reprise d’entreprise

Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, il est vivement recommandé d’être accompagné par des spécialistes ayant l’expérience de ce type d’opération. Si vous souhaitez des conseils, le cabinet d’expertise comptable ERECApluriel de Bordeaux, met à la disposition des dirigeants leurs compétences pour vendre et reprendre une entreprise dans les meilleures conditions.