Le dispositif Pinel en grosso modo

L’adhésion au dispositif Pinel est recommandée à tous ceux qui veulent investir dans un logement locatif neuf. Cette loi leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à raison de 12, 18 ou 21 %. Cet avantage n’est pourtant pas validé qu’après avoir respecté les conditions exigées par la loi Pinel 2018. Attention, entre celle de 2017 et 2018, il y a un point de différence.

Quels sont les logements concernés par le régime Pinel ?

Pour profiter de la défiscalisation Pinel, vous devez construire ou acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement avant 2022. S’il s’agit d’un bien en cours de construction, les travaux doivent être achevés dans les trente mois qui suivent l’obtention du permis, l’ouverture du chantier ou la date de l’acte authentique dans les achats en VEFA.

Sont également éligibles à la loi Pinel, les logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation, ceux qui font l’objet de transformation en logement et qui respectent un certain niveau de performance énergétique. Pour les constructions nouvelles, il s’agit de l’obtention du label BBC 2005 ou du label RT 2012. Les bâtiments existants, quant à eux, doivent disposer d’un label HPE rénovation ou d’un label BBC rénovation 2009.

Les autres exigences de la loi Pinel

Pour être éligibles à la défiscalisation Pinel, vous devez investir dans un bien immobilier situé dans l’une des zones dites tendues de la métropole. Depuis janvier 2018, celles-ci ont été recentrées en zone A, A bis et B1. La première comprend les villes de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français. La zone A bis regroupe la ville de Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne. Enfin, dans la zone B1, on retrouve les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.

Après son acquisition, le bien doit être loué, nu, à titre de résidence principale pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Sachez que la location à un proche est admise par la loi Pinel depuis 2015. Toutefois, cette personne ne peut pas être membre de votre foyer fiscal et ses ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Il en est de même pour le loyer que vous allez fixer.

À titre indicatif, un engagement de location d’une durée de 6 ans peut vous rapporter 12 % du prix d’achat du logement. Vous bénéficierez de 18 % de remise fiscale pour une durée d’engagement de 9 ans et 21 % pour une durée de location de 12 ans. Dans les DOM-TOM, la réduction d’impôt est de 23 %, 29 % et 32 % pour les mêmes durées d’engagement.